Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Lesage Informatique, éditrice du service SimulateurLocatif accessible à l'adresse https://simulateurlocatif.fr, et toute personne physique (ci-après « l'Utilisateur ») souscrivant à un abonnement payant.

Toute souscription à un abonnement Premium implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Lesage Informatiquese réserve le droit de les modifier à tout moment ; les nouvelles conditions s'appliquent aux nouvelles souscriptions dès leur mise en ligne.

SimulateurLocatif est un outil d'aide à la décision pour l'investissement immobilier locatif. Il permet de simuler la rentabilité d'un bien, de visualiser des projections financières et de générer des rapports PDF.

Le service est fourni en ligne (SaaS), sans téléchargement. L'accès aux fonctionnalités avancées est conditionné à la souscription d'un abonnement Premium.

Les abonnements disponibles sont les suivants :

Les prix sont indiqués en euros TTC. Lesage Informatiquese réserve le droit de modifier ses tarifs. Les abonnements en cours ne sont pas affectés par une hausse de prix jusqu'à leur prochain renouvellement, l'Utilisateur en étant informé au moins 30 jours à l'avance.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire, via la solution sécurisée Stripe (Stripe, Inc. — 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, USA). Lesage Informatique ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires.

Le paiement est exigible immédiatement à la souscription et renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).

Les abonnements sont à renouvellement automatique. L'Utilisateur peut désactiver le renouvellement depuis son espace personnel ou en contactant le support à info@e-lesage.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de 14 jours, avec accord préalable exprès et renoncement exprès du consommateur.

En souscrivant et en accédant immédiatement aux fonctionnalités, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

Par dérogation commerciale, Lesage Informatique propose une garantie satisfaction de 7 jourssur la première souscription. En cas d'insatisfaction, un remboursement intégral peut être demandé à info@e-lesage.fr.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (rubrique « Mon abonnement ») ou en contactant le support. La résiliation est effective à la fin de la période de facturation en cours.

Lesage Informatique se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV ou des CGU, après mise en demeure restée sans effet.

Lesage Informatiques'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, sans garantie d'une disponibilité sans interruption. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à Lesage Informatique (hors force majeure), un avoir ou remboursement au prorata pourra être accordé sur demande.

SimulateurLocatif est un outil d'aide à la décision. Les simulations sont indicatives et ne constituent pas des conseils financiers personnalisés. La responsabilité de Lesage Informatiqueest limitée au montant des sommes perçues au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois.

L'abonnement confère un droit d'accès personnel, non exclusif et non transférable au service. Il est interdit de reproduire, redistribuer ou revendre tout ou partie du service ou de ses données.

Le traitement des données dans le cadre de la souscription est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir à la médiation de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

Plateforme européenne de règlement en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr